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Conditions générales de ventes et d'utilisation

Les Prestations, telles que définies ci-dessous, présentes sur www.bus-tact.fr. et/ou sur l’application « TAD TACT » (ci-après le « Site »), sont proposées par la société Keolis Chauny-Tergnier, SARL au capital de 45 000 euros, inscrite au RCS de Saint-Quentin sous le numéro 795 089 457 000 19, dont le siège social est situé au 150 Avenue Jean Jaurès, 02300 CHAUNY, N° TVA Intracommunautaire : FR68 795089457 (ci-après « KEOLIS »).

Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales » ou « CGV ») encadrent l’utilisation du Site et sont applicables à l'ensemble des ventes réalisées entre KEOLIS et tout consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation, âgé d'au moins 18 ans et doté de la capacité juridique (ci-après le « Client ») à l'occasion d'une commande passée via le Site ou par téléphone. Les Conditions Générales sont disponibles sur le Site et/ou au sein des agences commerciales de KEOLIS.

Toute passation de commande vaut acceptation des prix et des Conditions Générales dans leur version en vigueur au moment de la formation du contrat (c’est-à-dire au moment de la commande). KEOLIS reste libre, à tout moment d'enrichir, modifier, corriger ou supprimer tout ou partie des Conditions Générales.

ARTICLE 1. DEFINITIONS

Pour les besoins des présentes Conditions Générales, les mots et expressions employés ci-dessous avec une majuscule, au singulier ou au pluriel, auront le sens qui est attribué ci-après :

« Client » :

désigne tout utilisateur du Site et/ou tout consommateur au sens des dispositions du Code de la consommation, âgé d'au moins 18 ans et doté de la capacité juridique.

« Commande » :

désigne l’acceptation par le Client de l’offre commercialisée par KEOLIS, des prix et des Conditions Générales dans leur version en vigueur au moment de la formation du contrat (c’est-à-dire au moment de la commande).

« Prestation » :

désigne l’un quelconque des services proposés par KEOLIS sur le Site, tels que décrits à l’article 2 ci-dessous.

ARTICLE 2. CHAMP D'APPLICATION

Les présentes CGV s'appliquent à l'ensemble des Prestations proposées sur le Site par KEOLIS.

Les Prestations proposées sur le Site sont décrites à l’article 5 ci-dessous.

La Commande de Prestations est réservée aux Clients ayant pris connaissance et accepté par un clic ou, le cas échéant, par téléphone, les présentes CGV dans leur intégralité préalablement à chaque Commande.

Pour pouvoir commander une Prestation sur le Site, le Client doit posséder une adresse email et la création d’un compte Client est obligatoire.

Dans le cadre d’un abonnement, la souscription à l’abonnement emporte acceptation par le Client des présentes CGV et des conditions générales d’abonnement présentes sur le formulaire de demande d’abonnement.

ARTICLE 3. CONDITIONS FINANCIERES

Les prix sont indiqués en Euros et sont entendus TVA comprise et applicables au jour de la Commande (sauf mention indiquant le contraire).

KEOLIS se réserve le droit de modifier les prix figurant sur le Site et/ou à l’adresse URL mentionnée ci-dessous, à tout moment, sans préavis, étant entendu que de telles modifications seront inapplicables aux Commandes préalablement acceptées par KEOLIS, sauf modification ultérieure de la Commande.

Les prix pratiqués sont disponibles dans la rubrique « Tarifs » du site internet « www.bus-tact.fr ».

Les prix pratiqués sur l’application mobile sont disponibles dans la rubrique « Services et tarifs ».

Les prix des Prestations peuvent varier en fonction de différents facteurs (offres promotionnelles, période, durée …).

KEOLIS fera ses meilleurs efforts pour apporter au Client l’information la plus pertinente et la plus complète.

ARTICLE 4. CAPACITE ET RESPONSABILITE POUR COMMANDER SUR LE SITE

Pour utiliser le Site, le Client doit être âgé d'au moins 18 ans, être capable juridiquement de contracter et utiliser ce Site conformément aux présentes CGV. Le Client est personnellement responsable de l’utilisation du Site, tant en son nom que pour le compte de tiers, y compris des mineurs. Il garantit la véracité et l’exactitude des informations fournies.

Une utilisation frauduleuse du Site ou qui contreviendrait aux présentes CGV pourra entraîner le refus par KEOLIS, à tout moment, de l'accès à la Prestation proposée sur ledit Site quand bien même cette dernière aurait été confirmée.

ARTICLE 5. PRESTATIONS PROPOSEES

5.1 SUPPORTS D’ACHAT DES PRESTATIONS

Le Client peut commander des Prestations après avoir validé les présentes CGV selon l’un des moyens mis à sa disposition :

  • directement sur le site internet ;

  • directement sur l’application mobile ;

  • en contactant notre Service Clients par téléphone au 03 23 40 27 90 (prix d’un appel local) de 9h à 12h et 14h à 18h du lundi au vendredi. Le Service Clients créera au nom et pour le compte du Client, un compte Client sur le Site pour effectuer la réservation.

Il est de la responsabilité du Client de s’assurer que les coordonnées qu’il communique à la création de son compte sont correctes et qu'elles lui permettront de recevoir la confirmation de sa réservation et/ou de bénéficier de la Prestation commandée.

KEOLIS se réserve le droit, et ce, sans avoir à en informer préalablement le Client, de modifier les fonctionnalités techniques permettant la consultation et la Commande à partir du site internet et de l’application mobile (modes de recherche, restitution des informations...).

5.2 DESCRIPTION DES PRESTATIONS PROPOSEES

5.2.1 Réservation de trajets

Prestations & Parcours de réservation

Dans le cadre de son service de transport à la demande, KEOLIS propose la réservation d’un ou plusieurs trajets, pour une ou plusieurs dates déterminées, pour une ou plusieurs personnes, suivant trois canaux distincts :

  • site internet ;

  • application mobile disponible pour IOS et Android ;

  • Service Clients par téléphone au 03 23 40 27 90 (prix d’un appel local) de 9h à 12h et 14h à 18h du lundi au vendredi. Le Service Clients créera au nom et pour le compte du Client, un compte Client sur le Site pour effectuer la réservation.

Création de compte

Toute réservation de trajet nécessite la création d’un compte Client par l’utilisateur, peu importe le canal de réservation utilisé (site internet, application mobile ou téléphone). La création de ce compte Client nécessite l’enregistrement de l’ensemble des informations indispensables à la bonne exécution du service. Le détail de ces informations est précisé au sein de l’article 10 des présentes CGV.

Réservation de trajet

- Pour les commandes sur le Site :

Les champs arrêt de départ, arrêt d’arrivée, date du trajet, heure désirée de départ ou d’arrivée, nombre de passagers doivent être renseignés. Après avoir cliqué sur le bouton « VALIDER », une recherche de trajets sera alors lancée et si un trajet ou plusieurs trajets remplissent les conditions mentionnées ci-dessus, l’utilisateur pourra choisir le trajet de son choix et appuyer sur le bouton « VALIDER » pour confirmer sa réservation. En cliquant sur le bouton « VALIDER » pour confirmer sa réservation, le Client reconnait avoir pris connaissance des CGV et les accepter sans réserve. Une fois sa réservation confirmée, KEOLIS transmettra au Client par courrier électronique et/ou SMS la confirmation de la Commande reprenant les éléments essentiels tels que la date du trajet, l’arrêt de prise en charge et de dépose ainsi que les horaires associés.

- Pour les Commandes par téléphone auprès du Service Clients :

Le contrat est conclu entre KEOLIS et le Client au moment où la commande est validée par l’opérateur membre du Service Clients. Le Client doit préciser l’arrêt de départ, l’arrêt d’arrivée, la date du trajet, l’heure désirée pour le départ ou l’arrivée, le nombre de passagers. Le conseiller proposera ensuite le ou les trajet(s) correspondant le mieux à la recherche du Client. Une fois le trajet validé par le Client, la réservation est confirmée par le membre du Service Clients et KEOLIS transmettra au Client par courrier électronique et/ou SMS la confirmation de la Commande reprenant les éléments essentiels tels que la date du trajet, l’arrêt de prise en charge et de dépose ainsi que les horaires associés.

Sous réserve de disponibilité, il est possible de réserver sur le Site un trajet jusqu’à 2 heures avant l’heure de passage du véhicule.

Paiement de la commande

Le paiement de la Commande aura lieu lors de la validation d’un titre de transport valide directement lors de la montée dans le véhicule.

En fonction des véhicules plusieurs moyens de validation sont proposés :

  • Validation avec un ticket de transport ;

  • Validation avec carte d’abonnement ;

  • Paiement direct auprès du conducteur.

Pour les validations avec un ticket de transport et/ou avec une carte d’abonnement, le Client devra s’être muni préalablement d’un titre de transport valide dans l’une des agences commerciales de KEOLIS ou bien sur l’un des équipements mis à disposition par KEOLIS à cet effet.

Moyen d’accès au service

La confirmation de Commande, envoyée après la validation de la Commande du Client sur le site internet, l’application mobile ou par téléphone, comportera un rappel des stations de montée et de descente ainsi que des horaires de prise en charge et de dépose.

Il sera demandé au Client de se présenter à l’arrêt de montée à l’heure convenue afin d’en assurer la prise en charge.

Gestion des réservations

Le Client pourra annuler sans frais sa Commande en ligne au plus tard 1 heures avant l’heure d’arrivée du véhicule.

Sur le site internet et/ou l’application mobile, un bouton « ANNULER LE TRAJET » est présent dans chaque détail de trajet réservé permettant au Client d’annuler sa Commande.

Le Client peut également annuler sa Commande par téléphone auprès du Service Clients en en informant le membre du Service Clients.

5.2.2 Tarification

Les Prestations fonctionnent suivant la tarification de KEOLIS. Cette tarification peut se matérialiser via l’achat de titres unitaires ou bien d’abonnements divers en fonction des modèles de paiement proposés par KEOLIS.

Les services TAD sont accessibles avec la gamme tarifaire TACT.

ARTICLE 6. DELAI DE RETRACTATION

Le Client est informé que, en application de l’article L.121-20-4 du Code de la consommation, le service proposé sur le Site n’est pas soumis à l’application du droit de rétractation prévu aux articles L.121-20 et suivants du Code de la consommation en matière de vente à distance.

En conséquence, la prestation commandée sur le Site est exclusivement soumise aux conditions d’annulation prévues aux présentes Conditions Générales.

ARTICLE 7. RECLAMATIONS

Toutes réclamations éventuelles doivent être adressées au Service Clients par mail bus-tact@keolis.com, par téléphone au numéro suivant : 03 23 40 27 90 ou bien par courrier à l’adresse postale suivante : KEOLIS CHAUNY-TERGNIER, 150 Avenue Jean Jaurès 02300 CHAUNY.

En cas de contestation, le Client devra exposer les motifs de ses griefs et produire toute pièce (à titre d’exemples : ticket ou reçu) utile au traitement de sa demande.

ARTICLE 8. PROPRIETE INTELLECTUELLE

KEOLIS détient tous les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site.

L'accès au Site ne confère aucun droit au Client sur les droits de propriété intellectuelle relatifs au Site ou sur une quelconque partie des éléments le constituant.

Le Site et les éléments le constituant, notamment sous forme de textes, photographies, images, icônes, sons, vidéos, logiciels, bases de données, données sont protégés par des droits de propriété intellectuelle et autres droits privatifs détenus par KEOLIS.

En conséquence, toute utilisation, reproduction, représentation ou diffusion partielle ou totale de ces éléments est strictement interdite à l'exception notamment des reproductions sans modifications ni altérations faites à des fins de copie personnelle et privée conformément à l'article L.122-5, 2° du Code de la propriété intellectuelle.

L'insertion, la création de liens hypertextes vers toute partie du Site est interdite sans autorisation préalable et écrite de KEOLIS.

ARTICLE 9. RESPONSABILITE ET GARANTIES

9.1 RESPONSABILITE POUR L'UTILISATION DU SITE / INFORMATIONS PRESENTES SUR LE SITE

KEOLIS ne peut garantir que les informations, produits, services, logiciels fournis sur le Site seront exempts d'anomalies, d'erreurs ou bugs, ni que celles-ci pourront être corrigées, ni que le Site fonctionnera sans interruptions ou pannes. KEOLIS ne peut pas non plus garantir que le Site est compatible avec un matériel ou une configuration particulière autre que celle expressément validée par KEOLIS. KEOLIS décline toute responsabilité quant aux dommages directs ou indirects qui pourraient en résulter.

KEOLIS n'est en aucun cas responsable de dysfonctionnements et/ou de dommages directs et/ou indirects imputables à des logiciels de tiers, que ceux-ci soient ou non incorporés dans le Site ou fournis avec celui-ci.

En aucun cas KEOLIS ne sera responsable des dommages indirects et/ou immatériels, prévisibles ou imprévisibles (incluant la perte de profits ou d'opportunité …) découlant de la fourniture et/ou de l'utilisation des Prestations proposées sur le Site. Enfin, KEOLIS ne pouvant contrôler l'ensemble des sites disponibles par l'intermédiaire de liens hypertextes, qui n'existent que pour faciliter les recherches du Client, KEOLIS n'est en aucun cas responsable de leur contenu.

Le Client déclare connaître les caractéristiques et les limites d'Internet, en particulier ses performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger ou transférer des données et les risques liés à la sécurité des communications.

KEOLIS ne peut accepter aucune réclamation et aucun remboursement, relatifs à toute inexécution ou mauvaise exécution de la Prestation qui est fournie au Client et imputable soit au Client, soit au fait d'un tiers étranger à la Prestation, soit à un cas de force majeure.

Un cas de force majeure est un événement échappant au contrôle de KEOLIS, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.

9.2 PHOTOS ET ILLUSTRATIONS

Les photographies et illustrations sur le Site ont pour but d'illustrer une page, elles sont protégées par des droits de propriété intellectuelle/droit à l’image. Elles ne sont en rien contractuelles. Le mauvais emploi d'une photographie/illustration pour une information correspondante ne saurait en aucun cas ouvrir droit à réclamation.

ARTICLE 10. PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

KEOLIS est soucieuse de la protection des données personnelles. Elle s’engage à travailler et à rendre conforme la collecte et le traitement des données conformément avec les réglementations européennes et françaises applicables.

KEOLIS met à disposition du Client sa politique de confidentialité relative à la protection des données personnelles. KEOLIS met également à disposition du Client sa politique relative aux Cookies.

Pour toute information sur la protection des données personnelles, le Client peut également consulter le site de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (www.cnil.fr).

ARTICLE 11. DISPOSITIONS GENERALES

Le fait que KEOLIS ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une des dispositions des présentes Conditions Générales ne pourra être interprété comme valant renonciation pour KEOLIS de se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites dispositions.

Dans le cas où l'une des dispositions des Conditions Générales serait déclarée nulle ou sans effet, cette disposition serait réputée non écrite, sans que cela n'affecte la validité des autres dispositions, sauf si la disposition déclarée nulle ou sans effet était essentielle et déterminante dans la fourniture des Prestations. Dans ce dernier cas, KEOLIS procédera à son remplacement par une disposition ayant un effet économique équivalent.

Tout cas de force majeure, y compris l'interruption des moyens de télécommunications, suspend les obligations des présentes affectées par le cas de force majeure et exonère de toute responsabilité la partie qui aurait dû exécuter l'obligation ainsi affectée. Le Client supportera donc toutes les conséquences pécuniaires résultant de la survenance d'un cas de force majeure affectant l'exécution des obligations de KEOLIS.

ARTICLE 12. DROIT APPLICABLE

Les Conditions Générales sont soumises au droit français. Tout litige relatif à leur interprétation et/ou à leur exécution sera soumis aux Tribunaux compétents français.